L'indépendance des autorités de régulation économique et financière en Espagne : l'intéret de la clarification du droit public
By: DELZANGLES, Hubert
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Política Econômica | Autonomia Administrativa | Direito Público | Legislação | Espanha | Europa | Espanha | EuropaRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 707-721Abstract: En Espagne, la loi 2/2011 sur léconomie durable sattache entre autres à rationnaliser, dans une logique transversale commune, les statuts des autorités de régulation indépendantes. Lintérêt de cette réforme législative est, au‑delà de la mise en conformité du droit espagnol avec le droit de lUnion européenne, duniformiser les statuts et le fonctionnement des « Autorités de régulation indépendantes » en fonction dun schéma beaucoup plus respectueux de leur nécessaire indépendance. Même si certains éléments restent critiquables, les principaux reproches que lon pouvait faire sur le manque dindépendance fonctionnelle dans lancien cadre législatif ne sont plus de mise. La législation espagnole offre donc un cadre dont peuvent utilement sinspirer les pouvoirs publics des autres États membres de lUnion européenne.
En Espagne, la loi 2/2011 sur léconomie durable sattache entre autres à rationnaliser, dans une logique transversale commune, les statuts des autorités de régulation indépendantes. Lintérêt de cette réforme législative est, au‑delà de la mise en conformité du droit espagnol avec le droit de lUnion européenne, duniformiser les statuts et le fonctionnement des « Autorités de régulation indépendantes » en fonction dun schéma beaucoup plus respectueux de leur nécessaire indépendance. Même si certains éléments restent critiquables, les principaux reproches que lon pouvait faire sur le manque dindépendance fonctionnelle dans lancien cadre législatif ne sont plus de mise. La législation espagnole offre donc un cadre dont peuvent utilement sinspirer les pouvoirs publics des autres États membres de lUnion européenne.
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